Armagnac Ravignan

Producteurs d'Armagnac depuis 1732.

Conditions générales de vente

Clause pénale :

En cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux entraînerait d'office une majoration de 10% au titre de pénalité pour non respect de l'obligation contractuelle.

Clause de déchéance du terme :

En cas de règlements échelonnés, le non-paiement d'une seule échéance rendra de plein droit le solde exigible.

Expéditions :

• Nos marchandises, expédiées franco ou non, voyagent aux risques et périls du destinataire. 
• En cas d'avaries de transport, il appartient à l'acheteur de prendre lui-même les réserves légales auprès du transporteur. Veuillez lire nos conditions de livraison.

Expéditions en Europe :

Nous livrons en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, dans la limite de trois produits ou équivalent. Pour consulter les règles d'équivalence, merci de lire nos conditions de livraison.

Clause attributive de juridiction :

Pour toute contestation, il est fait attribution de compétence expressément et exclusivement aux Tribunaux de Commerce de Mont de Marsan ou de Paris, statuant en Droit Français, nonobstant toutes stipulations contraires.

Clause de réserve de propriété :

De convention expresse, les marchandises fournies restent notre propriété jusqu'au dernier jour de leur paiement, conformément aux termes de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les acomptes versés restant acquis au vendeur à titre de clause pénale.

En application de la loi 92-1442 du 31-12-92 :

Escompte pour paiement anticipé : néant. 
Pénalités pour retard de paiement : taux légal x 1,5 par mois.